Titre Titre IER : LE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE « INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE »
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés dans les domaines de compétences du service. Il a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués en matière d'études et de travaux statistiques. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service et organise le dialogue social de proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000031826626#art-4