Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031699362#art-9