Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 122-14 du code l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
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Prolegi/LEGITEXT000031846417#art-5