Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031846148#art-1