Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031846148#art-2