Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031772455#art-1