Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale". A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 mars 1993 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. Annexe - Arrêté du 30 mars 2009 - Arrêté du 19 juillet 2010 - Arrêté du 29 novembre 2011 - Arrêté du 7 mai 2012 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 27 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 Art. Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art. D15-1-6 - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 8 - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 , , - Arrêté du 27 mai 2013 - Code de la sécurité intérieure - Code de procédure pénale - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
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Prolegi/LEGITEXT000031772455#art-5