Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et sécurité Sud et Sud-Ouest, dont la liste figure en annexe, demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période. Durant cette période, ces instances siègent en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000031852118#art-1