Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051057394
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Instances paritaires instituées, pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur, auprès de chacun des préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest et qui demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général de ces instances dans les zones de défense et de sécurité : -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ; -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ; -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ; -commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ; -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ; -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ; -commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000031852118#art-legiarti000051057394