Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions particulières inhérentes à l'exercice des fonctions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et de la diversité des responsabilités.
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Prolegi/LEGITEXT000031874660#art-3