Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031786090#art-3