Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. D344-5 - Code de la mutualité Art. D114-11 - Code de la sécurité sociale. Art. D931-37
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Prolegi/LEGITEXT000031791776#art-3