Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 -1, -2, , Sct. Chapitre III : Frais de voyage hors métropole, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12, -13
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