DECRET·n° 2015-1861·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 22 articles 22 versions historisées
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