Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution des premiers conseils de surveillance dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article 2, les personnes physiques ou morales chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031799164#art-3