Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier mandat, dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article précédent, et le mandat en cours dans les autres agences régionales de santé, l'agence de de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien, des membres des conseils de surveillance désignés au titre des 1°, 4° et 5° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique s'achève le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000031799164#art-4