Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2016, le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est fixé à 10,12 %.
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Prolegi/LEGITEXT000031825356#art-5