Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Paris restent disponibles pendant une durée de trois mois suivant la date du contrôle ; celles relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Avignon restent disponibles pendant une durée d'un an suivant la date du contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000030260399#art-3