Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000030260399#art-5