Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 8-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031825371#art-1