Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D3661-16, Art. D5217-17, Art. D71-111-16, Art. D72-101-16
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Prolegi/LEGITEXT000031813667#art-1