Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031813667#art-2