Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031853707#art-4