Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. 21

En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030259244#art-21