Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-140 du 14 février 2013
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Prolegi/LEGITEXT000030259244#art-22