Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-145 du 15 février 1988 Sct. TITRE VIII bis : MOBILITÉ
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Prolegi/LEGITEXT000031822973#art-35