Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 , Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 88-545 du 6 mai 1988 -Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 -Décret n° 88-546 du 6 mai 1998
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Prolegi/LEGITEXT000031823116#art-1