DECRET · n° 2015-1917

Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes

Art. 1

En vigueur depuis le 29 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (Abrogé) II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4134-24, Art. R7124-24, Art. R7226-24

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legi/LEGITEXT000031823339#art-1

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