Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000031874782#art-4