Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République désigne, parmi les propositions qui lui sont faites par le congrès ou après avis de ce dernier, tout expert ou observateur compétent en matière électorale. Celui-ci participe aux séances de la commission consultative sans voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000031874873#art-4