DECRET·n° 2015-1924·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 9 articles 9 versions historisées
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