Chapitre Chapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R323-48, Art. R323-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R323-45, Art. R323-47, Art. R323-50, Art. R323-51
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Prolegi/LEGITEXT000030292659#art-4