DECRET·n° 2015-215·25 février 2015
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
En vigueur depuis le 25 février 2015 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agricultureChapitre Ier : Composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agriculture
Art. 1capo Chapitre II : Procédure d'agrémentChapitre II : Procédure d'agrément
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membresChapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6