Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63
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Prolegi/LEGITEXT000030314282#art-3