DECRET·n° 2015-254·3 mars 2015
Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
En vigueur depuis le 3 mars 2015 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanaleChapitre Ier : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de MayotteChapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 5Art. 6