Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 5 : Interdiction de transport, Art. R232-19
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Prolegi/LEGITEXT000030098715#art-2