Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 5
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000030098715#art-5