Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 14
En vigueur depuis le 14 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000030346290#art-14