DECRET·n° 2015-271·11 mars 2015

Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

En vigueur depuis le 11 mars 2015 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. 23

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 24 Art. 25 Art. 26

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