Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000030346290#art-21