Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D311-10-1 II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030362374#art-1