Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D315-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000030362374#art-2