Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030368079#art-2