DECRET·n° 2015-295·16 mars 2015
Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation
En vigueur depuis le 16 mars 2015 2 articles 2 versions historisées
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