Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030379171#art-1