DECRET·n° 2015-316·19 mars 2015
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
En vigueur depuis le 19 mars 2015 14 articles 14 versions historisées
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