Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030379171#art-11