Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat : Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ; Les dispositions du chapitre II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030379171#art-13