Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
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Prolegi/LEGITEXT000045970010#art-2