Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015. II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000030379451#art-3